Les entreprises labellisées sont liées par les 7 clauses fondamentales de la Charte :

1. l’adéquation du service avec les besoins du client
2. la définition concertée de l’ampleur du projet (contenu, limites et exclusions)
3. la maîtrise des coûts et des délais
4. les responsabilités
5. les ressources et les qualifications mises en œuvre pour réaliser le projet
6. la pérennité ou la portabilité de la solution ou du service
7. les droits de propriété intellectuelle
   

Cette charte est récente et donc susceptible d'évoluer au cours du temps, pour la rendre plus performante.

Liens et sources de l’article

• Site officiel du Label eTIC
• Le texte de la charte déontologique
• Liste des sociétés labellisées
  

Lexique

*Secteur des T.I.C. :

toute fourniture matérielle ou immatérielle ainsi que les prestations de services. Il pourra s’agir, sans souci d’exhaustivité, d’activités liées à la réalisation ou à l’hébergement de site Internet, de la fourniture de contenu, de la réalisation ou de la gestion d’un réseau informatique, de la vente, de l’entretien ou de la réparation de matériel informatique, de la réalisation ou de l’amélioration de logiciel informatique.

**Relation commerciale et contractuelle :

tout échange entre le fournisseur et son client (conseils, documentations, courriers, offres, contrats).

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